Contrat responsable

Depuis 2006, les mutuelles ont mis en place des contrats responsables, qui respectent les nouvelles modalités de remboursement liées au parcours de soins coordonné. Ces contrats ne peuvent pas rembourser la baisse de remboursement ni les 8 premiers euros de dépassement d'honoraires dans le cas de consultations en dehors du parcours de soins coordonné.
De même la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro est exclue de ce type de contrat. En contrepartie, les contrats responsables prévoient un bon niveau de remboursement complémentaire, ainsi que la prise en charge d'au moins deux prestations de prévention.

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