Si les médecins de secteur 1 pratiquent, sauf exception liée à des exigences du patient, des tarifs de consultation fixés par convention avec l’Assurance maladie, les médecins de secteur 2 sont quant à eux libres de demander les honoraires qu’ils veulent. Ils doivent seulement rester dans les limites, parfois floues, du raisonnable, ainsi que le demande l’article 53 du Code de déontologie médicale. Dans tous les cas, le patient sera remboursé sur la base du tarif de l’Assurance maladie, soit 70% de 22 euros pour une consultation chez un médecin généraliste, et ce quoi que lui ait coûté réellement la visite chez le médecin. Pour certains actes médicaux, le dépassement d’honoraires peut être conséquent, et la part restant à charge du patient très élevée malgré le remboursement de la mutuelle santé.

Un amendement visant l’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins avait été proposé par le député Yves Bur : il s’agissait d’obliger tous les médecins de secteur 2 à appliquer à 30% au moins de leurs consultations le tarif conventionné de secteur 1. Un protocole d’accord avait déjà été signé le 15 octobre entre deux syndicats de médecins libéraux, la Sécurité sociale et les complémentaires santé, pour créer un secteur optionnel pour la chirurgie, l’anesthésie et l’obstétrique : les médecins choisissant de pratiquer dans ce secteur optionnel s’engagent à respecter les tarifs conventionnels de secteur 1 pour au moins 30% de leurs patients, et à limiter leur dépassement d’honoraires à 50% du tarif de la Sécurité sociale. La mesure proposée par Yves Bur, plus ambitieuse, a été rejetée malgré sa validation en commission, à la demande de la ministre Roselyne Bachelot.

Pour un certain temps encore, mieux vaut avoir une bonne mutuelle santé si son médecin pratique en secteur 2.